CGV & Mentions légales Tomojo

Mentions légales 

SA INVERS
Capital social de 309 710€
Numéro de TVA : FR92 837 934 462 –
SIRET : 837 934 462 00024 –
Champ de la croix 63 720 Saint-Ignat

Responsable de publication : Invers – contact@invers.fr

 

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N° SIRET : 82833355900015

 

Copyright

Tous droits réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographiques ou autres.

Conditions Générales De Vente 

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

SA INVERS
Capital social de 309 710€
Numéro de TVA : FR92 837 934 462 –
SIRET : 837 934 462 00024 –
Champ de la croix 63 720 Saint-Ignat

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTE La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

  1. VALIDITÉ DES OFFRES

Nos offres s'adressent à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison physique en Europe. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. La durée de validité des offres et du prix est garantie sous 8 jours.  En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, INVERS SA s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. INVERS SA s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

INVERS SA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur les offres du site. INVERS SA se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'article vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet.

  1. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits alimentaires pour chiens et chats contenus dans les produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de ces produits. INVERS SA ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

  1. PRIX DES PRODUITS

Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

  1. COMMANDE ET PAIEMENT SÉCURISÉ

6.1 : Paiement

Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un article visible sur le site www.tomojo.co suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « ajouter au panier» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (type,quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés dans le panier  par un clic. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. o Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »  Paypal Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à INVERS SA. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

6.2 : Défaut de paiement

INVERS SA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6.3 : Vérification des paiements

INVERS SA contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger INVERS SA de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

  1. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site INVERS SA utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur INVERS SA. Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

  1. LIVRAISON

8.1 : France métropolitaine et Corse

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de INVERS SA (douanes, retard transporteur, météo…). 

 

8.2 : INTERNATIONAL

Elle s'effectue dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de INVERS SA

  1. RETOURS / ECHANGES

 

Toutes réserves sur les produits  doivent être notifiées à INVERS SA dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du produit. La défectuosité du produit est ( si la défectuosité du produit est avérée ) , le Client pourra obtenir un nouveau produit  dans la limite des stocks disponibles.

L'absence de réception d’un produit doit être notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception programmée de ladite commande. L’absence de réception de la commande avérée, le Client pourra obtenir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.

 

INVERS SA ne prendra pas en charge les frais de retour engagés, ils seront à la charge du client. 

Concernant les retours pour remboursement, la Société INVERS SA remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition. Les remboursements des produits seront effectués par la Société INVERS SA dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

Si la commande est retournée à INVERS SA et que la société INVERS SA n'arrive pas à joindre le Client pour en connaitre la raison, elle se garde le droit de rembourser uniquement le produit, en déduisant les frais de retour et les éventuels frais d'expédition.

Concernant les échanges, INVERS SA ne prendra à sa charge aucun frais de remboursement.

 

  1. TRAITEMENTS DES COLIS NON LIVRÉS PAR NOTRE PRESTATAIRE DE TRANSPORT

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée ( ci-après NPAI) , non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

11.1 : Les retours pour cause de NPAI:

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, INVERS SA prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. INVERS SA se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

11.2 : Les retours pour cause de "NON RECLAME":

Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au point relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, INVERS SA prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. INVERS SA se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés.

11.3 : Les retours pour cause de "REFUSE":

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les soixante-douze (72)h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement. En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", INVERS SA ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont disponibles.

  1. RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société INVERS SA n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de INVERS SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par INVERS SA. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de INVERS SA. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement INVERS SA de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site INVERS SA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de INVERS SA. Tout lien hypertexte renvoyant au site de INVERS SA et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de INVERS SA.

  1. DONNÉES NOMINATIVES

INVERS SA, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 8. Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse hello@tomojo.co

Nous informons les consommateurs qu'ils ont le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste bloctel.gouv.fr afin de s'opposer au démarchage téléphonique 

II - Sur le Service ABONNEMENT  proposé par INVERS SA

INVERS SA fournit un service d’envoi de paquets INVERS SA» contenant des aliments pour Animaux en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (ci-après le « Service »).

 

II.1 - Description du Service

Le Client peut souscrire par le biais du Site au service ponctuel d’envoi d’un paquet « INVERS SA» à l’unité.

II.2 - Conditions de souscription à l’unité

Le Client peut également souscrire par le biais du Site à une formule d’abonnement mensuel.

La souscription à l'abonnement mensuel permet de s'abonner au service d'envoi mensuel d'un paquet « INVERS SA » jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, le premier jour du mois, et le Client recevra son paquet chaque mois à la date définie préalablement entre les Parties.

Le Client peut désactiver son abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur. Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois précédent le renouvellement, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour le renouvellement suivant uniquement.

Par la souscription à l'abonnement mensuel, il est rappelé que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

II.3 - Conditions d'abonnement

Les tarifs du Service sont ceux présentés sur le Site.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande.

A défaut de paiement par le Client, le contrat conclu entre le Client et INVERS SA sera résilié automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tout recours de INVERS SA à l’encontre du Client pour tout dommage causé par un tel défaut de paiement.

II.4 - Tarifs et paiement

Le Service couvre uniquement la France métropolitaine et Monaco.

Les paquets « INVERS SA» seront livrés aux Clients avant le dernier jour du mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. Les renseignements fournis à INVERS SA doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, INVERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte » et en envoyant un e-mail à l’adresse : hello at tomojo point com ; hello@tomojo.co (Sujet : changement d’adresse).

Dans le cas où le colis serait renvoyé à INVERS SA, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler tous les droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, taxes liées à l'importation de produits, et toutes autres taxes dues en vertu des lois en vigueur. INVERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée si l'acquittement de telles taxes n'est pas effectué par le Client.

Lorsque le visiteur s'inscrit au programme d'abonnement, la réduction des -25% ne s'effectue que sur la commande initiale et est suivi de 10% de réduction sur les prochaines commandes. En cas d'abonnements et de désabonnements abusifs pour profiter de cette réduction plus importante, INVERS SA se réserve le droit après plusieurs avertissements,  de rompre le contrat et de ne pas envoyer la commande. 

II.5 - Obligations et responsabilité de ENTOMOJO SAS

Toutes les commandes passées à INVERS SA sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou utilisateurs des produits « INVERS SA » s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

II.6 - Obligations et responsabilité du Client

Toutes réserves sur le paquet « INVERS SA » et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du paquet. Si sa défectuosité est avérée, le Client pourra en obtenir un nouveau dans la limite des stocks disponibles au frais de INVERS SA. S’il n’y a plus de disponibilité en stock, le Client pourra en obtenir un similaire gratuitement.

L'absence de réception d'un paquet « INVERS SA » doit être notifié dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception programmée dudit paquet. Si l’absence de réception est avérée, le Client pourra en obtenir un nouveau dans la limite des stocks disponibles  au frais de INVERS SA. S’il n’y a plus de disponibilité en stock, le Client pourra en obtenir un similaire gratuitement.

Suite à une réclamation, le service client INVERS SA est en droit de demander des informations complémentaires comme des photos, vidéos ou attestations à remplir pour pouvoir traiter la demande. Notamment (i) dans le cas où l'animal ne mangerait pas ses croquettes, INVERS SA est en droit de demander une vidéo de l'animal montrant clairement que ce dernier n'apprécie pas sa nourriture INVERS SA, ou (ii) dans le cas où l'animal est malade ou présente des allergies, INVERS SA est en droit de demander une photo des selles ou des vomissures prouvant l’état de ce dernier. Si le Client ne souhaite pas transmettre ces informations, INVERS SA est en droit de refuser le remboursement demandé.

Ces réclamations ne sauraient donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de INVERS SA est limitée à la valeur mensuelle de l'abonnement.

II.7 - Réclamations

Conformément aux lois applicables, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du paquet « INVERS SA». Ce délai court à compter de la réception du paquet. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit ouvert, entamé, incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage aurait été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un paquet complet, le retour du paquet complet est impératif.

INVERS SA remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Il est précisé que dans le cas où le paquet aurait quitté l’atelier avant l'exercice du droit de rétractation, INVERS SA devra attendre son retour pour procéder au remboursement. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée. Les frais de transports seront à la charge du Client.

 

II.8 - Faculté de rétractation

Toute demande de remboursement ou notification de rétractation devra être faite par e-mail à l’adresse : hello at tomojo point co (Sujet : demande de remboursement). Toute demande réalisée par téléphone, chat sur le site, réseaux sociaux, auprès du transporteur, ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • Par courrier à l’adresse INVERS SA  Champ de la croix 63 720 Saint-Ignat
  • Par email à l’adresse hello@tomojo.co
  • En renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous.

 

Formulaire de rétractation

A l'attention de INVERS SA  Champ de la croix 63 720 Saint-Ignat ou à hello@tomojo.co

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [NOM  du produit]: ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez à ENTOMOJO  votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

II.9 - Mediation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INVERS SA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de INVERS SA le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

En toutes hypothèses, INVERS vous :

  • fera part de son incapacité à résoudre le litige, et
  • fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant le médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige via :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Le fait de consentir à la médiation n'affectera pas votre droit de voir le litige porté devant un tribunal.

 

II.10 - Offres promotionnelles

INVERS SA se réserve la possibilité de mettre en place des offres promotionnelles (offres de lancement, etc.) pour les nouveaux clients. Elles sont réservées aux nouveaux clients et sont disponibles pour des périodes limitées uniquement. Les Clients précédemment inscrits ne sont pas éligibles à ces offres, sauf indication contraire et expresse.

« Client précédemment inscrit » désigne tout foyer dont un membre a déjà fait usage du Service INVERS SA.

L’usage du Service INVERS SA  est démontré par l’un des éléments suivants : compte client sur tomojo.co, nom et prénom enregistrés sur tomojo.co, carte de crédit ou débit enregistrée sur tomojo.co, titulaire de carte de crédit ou débit enregistré(e) sur tomojo.co adresse de livraison enregistrée sur tomojo.co, adresse du titulaire de carte de crédit ou débit enregistrée sur tomojo.co.

Toutes les offres promotionnelles sont limitées à une demande et un animal par foyer, sauf indication contraire et expresse. Au cas où un foyer ayant déjà fait usage du Service INVERS SA chercherait à bénéficier plus d’une fois d’une offre promotionnelle, INVERS SA sera en droit de refuser la demande, annuler l’envoi, annuler l'abonnement, bloquer tous les comptes liés, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Lorsqu'une offre est valable pour une période d'essai, il existe une limite maximale de 12 kg d'aliments par commande dans le cadre de l'offre. Certains niveaux d'activité des chiens peuvent être exclus des offres.

INVERS SA se réserve le droit d’annuler toute offre spéciale, offre de lancement ou remise à tout moment et sans préavis. INVERS SA peut également, à sa discrétion, restreindre les bénéficiaires des offres promotionnelles sans avoir à en justifier.

 

 

III - Généralités

INVERS SA s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de INVERS SA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). INVERS SA s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que INVERS SA n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de INVERS SA, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de INVERS SA ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

III.1 - Accès au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de INVERS SA ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que INVERS SA se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le Compte Utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

INVERS SA se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

III.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », INVERS SA a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est INVERS SA. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de INVERS SA, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par INVERS SA est susceptible d'entraîner le refus de INVERS SA de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par INVERS SA dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés »

III.3 - Traitement des données personnelles des Membres et contenu du site

III.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, INVERS SA se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », INVERS SA recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

III.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant + effacement ?, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à INVERS SA lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article III.3.d des présentes CGV.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par INVERS SA ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de INVERS SA, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », INVERS SA s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », INVERS SA se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

 

III.3.d - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à INVERS SA.

 

III.3.e - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », INVERS SA s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de INVERS SA notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à INVERS SA. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. INVERS SA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Membre et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. INVERS SA ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par INVERS SA.

 

III.3.f - Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGV agit en qualité de sous-traitant de INVERS SA, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de INVERS SA, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et INVERS SA qui ne peuvent déroger au présent article.

Le site http://tomojo.co/ est la propriété de INVERS SA. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

III.4 - Propriété intellectuelle

INVERS SA n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir INVERS SAen cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de INVERS SA qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, INVERS SA fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.

Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. INVERS SA supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

III.5 - Contenu du site saisi par les Membres

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site www.tomojo.co INVERS SA se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par INVERS SA peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par INVERS SA ou des tiers.

III.6 - Sites partenaires

Les tarifs de INVERS SA sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) Paypal et Apple Pay. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

INVERS SA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

III.7 - Modalités générales de paiement pour tous les Services du Site

En acceptant les présentes CGV, le Membre autorise INVERS SA à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de l’inscription, de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « Mon Compte ».

 

III.8 - Abonnement à la newsletter

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

III.9 - Clause de sauvegarde

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de INVERS SA, les contrats liant le Membre et INVERS SA et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par INVERS SA ne pourront pas être cédés par le Membre sans consentement préalablement donné par écrit de INVERS SA

Les contrats, droits et obligations de INVERS SA pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Membre.

III.10 - Transfert des droits et obligations

INVERS SA ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

III.11 - Force majeure

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par INVERS SAet admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l'hypothèse où INVERS SA aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de INVERS SA.

III.12 – Convention sur la preuve

III.13.a - Prescription

Toute réclamation contre INVERS SA en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à INVERS SA.

 

III.13 - Litiges

III.13.b - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige, INVERS SA recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de INVERS SA.